SA.101788 - régime exempté relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement accessibles au public pour les véhicules routiers à émissions faibles ou nulles

Plan de ayudas
Referencia :
SA.101788
Fecha efectiva :
Fecha de caducidad :
Temática(s):
Protection de l'environnement Transition énergétique Développement durable Aides d'État

Aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement accessibles au public pour les véhicules routiers à émissions faibles ou nulles.

Tamaño(s) de los beneficiarios
PME
Territorio(s) administrativo(s)
FRANCE
Herramienta(s) de ayuda
Subvention
Area(s) de aplicación
Non zoné
Categoría de ayuda
Régime d aide

Recursos

Regime exempte SA.101788 relatif aux aides à l'investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement.pdf

Texto legal

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202206/SA_101788_302DB77E-080…

Archivo SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base regulatoria europea
Aides d'État