SA.101788 - régime exempté relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement accessibles au public pour les véhicules routiers à émissions faibles ou nulles

Aid
Reference:
SA.101788
Effective date:
Expiration:
Thematic(s):
Protection de l'environnement Transition énergétique Développement durable Aides d'État

Aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement accessibles au public pour les véhicules routiers à émissions faibles ou nulles.

Size(s) of beneficiaries
PME
Administrative territory(ies)
FRANCE
Support tool(s)
Subvention
Area(s) of application
Non zoné
Help category
Régime d aide

Resources

Regime exempte SA.101788 relatif aux aides à l'investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement.pdf

Legal text

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202206/SA_101788_302DB77E-080…

SANI file

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

European regulatory basis
Aides d'État