Régime d’aide exempté de notification relatif à la méthode de calcul d’équivalent-subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro et de prêts à l’innovation et à la recherche et au développement

Plan de ayudas
Referencia :
SA.112074
Fecha efectiva :
Fecha de caducidad :
Temática(s):
Activité économique nouvelle Aide aux PME Recherche TIC, numérique Aides d'État

Le présent régime cadre a pour objet de servir de base juridique pour calculer l’équivalent subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro et de prêts à l’innovation et à la recherche et au développement.

Tamaño(s) de los beneficiarios
PME
Territorio(s) administrativo(s)
FRANCE
Herramienta(s) de ayuda
Prêt
Area(s) de aplicación
Non zoné
Categoría de ayuda
Régime d aide

Recursos

regime_daide_exempte_relatif_a_la_methode_esb_-_ptz_et_prets_rdi.pdf

Texto legal

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202404/SA_112074_A03C368D-070…

Archivo SANI
Aides d'État