Régime d’aide exempté de notification relatif à la méthode de calcul d’équivalent-subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro et de prêts à l’innovation et à la recherche et au développement

Aid
Reference:
SA.112074
Effective date:
Expiration:
Thematic(s):
Activité économique nouvelle Aide aux PME Recherche TIC, numérique Aides d'État

Le présent régime cadre a pour objet de servir de base juridique pour calculer l’équivalent subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro et de prêts à l’innovation et à la recherche et au développement.

Size(s) of beneficiaries
PME
Administrative territory(ies)
FRANCE
Support tool(s)
Prêt
Area(s) of application
Non zoné
Help category
Régime d aide

Resources

regime_daide_exempte_relatif_a_la_methode_esb_-_ptz_et_prets_rdi.pdf

Legal text

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202404/SA_112074_A03C368D-070…

SANI file
Aides d'État