SA.101788 - régime exempté relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement accessibles au public pour les véhicules routiers à émissions faibles ou nulles

Régime d'aide
Référence :
SA.101788
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Protection de l'environnement Transition énergétique Développement durable Aides d'État

Aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement accessibles au public pour les véhicules routiers à émissions faibles ou nulles.

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Territoire(s) administratif(s)
FRANCE
Instrument(s) d’aide
Subvention
Zone(s) d'application
Non zoné
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

Regime exempte SA.101788 relatif aux aides à l'investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202206/SA_101788_302DB77E-080…

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base réglementaire européenne
Aides d'État