Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020
Référence : SA.40405Régime couvrant les aides nationales, régionales et fonds structurels : - aides à l’investissement permettant aux entreprises d’aller au-delà des normes de protection environnementale de l’Union européenne (UE) ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes de l’UE, - aides à l’...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Régime exempté d''aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles
Référence : SA.40424Ces aides publiques ont pour objectif d’indemniser les entreprises pour le préjudice subi comme conséquence directe d’une calamité naturelle. Le régime d’aide n° SA.40424 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles pour la période 2014-2020, exempté de notification à la...Thématique(s) : Changement climatique -
Régime exempté relatif aux aides en faveur des PME
Référence : SA.52394 (ancien régime: SA.40453)Ces aides publiques ont pour objectif de faciliter le développement des activités économiques des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe 1. Le régime d’aide n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, exempté de notification à la Commission européenne, est...Thématique(s) : Aide aux PME -
Régime cadre exempté relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine
Référence : SA.42681Ces aides publiques sont octroyées en faveur d’infrastructures et d’activités culturelles. Le régime d’aide n° SA.42681 relatif aux aides en faveur culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur le 10 juillet 2015 et s’...Thématique(s) : Culture -
Régime cadre exempté relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles
Référence : SA.43197Ces aides publiques sont octroyées en faveur d’infrastructures sportives et d’infrastructures récréatives, autres que les parcs de loisirs et les équipements hôteliers. Le régime d’aide n° SA.43197 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la...Thématique(s) : Sport -
Régime cadre exempté relatif aux aides couvrant les coûts de coopération des PME dans le cadre de projets de Coopération territoriale européenne (CTE)
Référence : SA.40646Le régime d'aides N° SA.40646 relatif aux aides couvrant les coûts de coopération des PME dans le cadre de projets de Coopération territoriale européenne (129,11 kB) sert de base juridique nationale,exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur le 16 janvier 2015 et s’applique jusqu’au... -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020
Référence : SA.39252La Commission a demandé aux États membres d’identifier des territoires présentant des retards de développement à partir de critères de détermination des zones qu’elle fixe dans ses lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale pour 2014-2020. Au sein de ces zones, la Commission autorise les autorités...Thématique(s) : Développement économique -
Régime d'aides notifié à la Commission européenne relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration des PME
Référence : SA.41259L'Etat, les collectivités locales et les organismes publics peuvent utiliser le régime d’aides n° SA.41259 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté, pris sur la base des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en...Thématique(s) : Entreprises en difficulté -
Financement de la construction et de la rénovation des stades pour l’Euro 2016
Référence : SA.35501La décision de la Commission européenne du 18 décembre 2013 a déclaré compatible avec le TFUE les aides à la construction ou à la rénovation des stades de l'EURO 2016. La Commission a toutefois pris note de l'engagement des autorités françaises à procéder à une nouvelle notification, au plus tard en 2016,...
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