La Commission a demandé aux États membres d’identifier des territoires présentant des retards de développement à partir de critères de détermination des zones qu’elle fixe dans ses lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale pour 2014-2020. Au sein de ces zones, la Commission autorise les autorités françaises à octroyer des aides à finalité régionale. Ces aides contribuent au développement de ces zones en soutenant plus particulièrement les investissements initiaux des grandes entreprises et des PME et/ou la création d’emplois liés à ces investissements. Le régime cadre n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur au 1er juillet 2014 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. Suite à un contrôle de la Commission européenne, la dernière version de ce régime date du 24 décembre 2015. Elle comprend notamment des précisions sur les règles de cumuls des aides d’État avec les financements de l'UE, sur les aides accordées à des projets deCTE, ou à des infrastructures de recherche et sur les nouvelles obligations de transparence. Ce régime d’aide est pris sur la base durèglement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014. Il sert de fondement à l’octroi des aides à finalité régionale