Référence :
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s) :
Ces aides publiques ont pour objectif d’indemniser les entreprises pour le préjudice subi comme conséquence directe d’une calamité naturelle. Le régime d’aide n° SA.40424 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles pour la période 2014-2020, exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur le 17 décembre 2014 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. Ce régime d’aide est pris sur la base durèglement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014. Il sert de fondement à l’octroi de ces aides.
Tailles des bénéficiaires :
Zones d'application :
Secteurs d'activité :
Catégories d'aide :
Ressources :
Texte juridique
Fichier SANI
Base réglementaire européenne
