Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2024-2026

Régime d'aide

Referencia :

SA.111117

Entrada en vigor :

01/01/2024

Fecha de vencimiento :

31/12/2026

Temática(s) :

Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2024-2026

Tamaños de destinatarios :

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Administrative territories :

Con instrumentos :

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Areas of application :

Ayuda Categorías :

Ressources :

Texto legal

Archivo SANI

Base reguladora europea