Reference :
SA.111117
Coming into force :
01/01/2024
Expiration :
31/12/2026
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2024-2026
Administrative territories :
FRANCE
Areas of application :
Non zoné
Help category :
Régime d'aide
Ressources :
sa.111117.pdf
Legal text
[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au
European regulatory base