SA.113232 - Régime cadre des agences de l’eau exempté de notification relatif aux aides en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029

Régime d'aide

SA.113232 - Régime cadre des agences de l’eau exempté de notification relatif aux aides en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029

Referencia :

SA.113232

Entrada en vigor :

01/01/2023

Fecha de vencimiento :

31/12/2029

Temática(s) :

Affaires maritimes, pêche, aquaculture Aides d'État

SA. 113232 - Régime cadre des agences de l’eau exempté de notification relatif aux aides en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029

Tamaños de destinatarios :

PME

Administrative territories :

FRANCE

Con instrumentos :

Avance récupérable

,

Subvention

Areas of application :

C métropole

Ayuda Categorías :

Régime d'aide