SA.113232 - Régime cadre des agences de l’eau exempté de notification relatif aux aides en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029

Régime d'aide

SA.113232 - Régime cadre des agences de l’eau exempté de notification relatif aux aides en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029

Reference :

SA.113232

Coming into force :

01/01/2023

Expiration :

31/12/2029

Thematic(s) :

Affaires maritimes, pêche, aquaculture Aides d'État

SA. 113232 - Régime cadre des agences de l’eau exempté de notification relatif aux aides en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029

Size of beneficiaries :

PME

Administrative territories :

FRANCE

Help Tools :

Avance récupérable

,

Subvention

Areas of application :

C métropole

Help category :

Régime d'aide