Referencia :
SA.113232
Entrada en vigor :
01/01/2023
Fecha de vencimiento :
31/12/2029
Temática(s) :
SA. 113232 - Régime cadre des agences de l’eau exempté de notification relatif aux aides en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029
Areas of application :
C métropole
Ayuda Categorías :
Régime d'aide