La réserve d'ajustement au Brexit

Les autorités françaises ont identifié quatre secteurs pouvant bénéficier de la réserve :

• Le secteur portuaire et autres infrastructures ;
• La pêche ;
• Les administrations douanières ;
• Les entreprises.

La réserve a vocation à soutenir les secteurs les plus durement touchés par le Brexit. Les projets subventionnés doivent respecter un certain nombre de critères, présentés dans le règlement (UE) 2021/1755. Les principaux critères d’éligibilité sont les suivants :

• Seule une autorité publique peut bénéficier d’un remboursement au titre de la RAB. Concrètement, cela signifie qu’une entreprise ne peut pas émarger directement sur ce fonds.
• Les dépenses engagées et payées par l’autorité publique (en vue d’un remboursement ultérieur par la RAB) doivent avoir été versées entre le 01/01/2020 et le 31/12/2023.
• Les dépenses doivent présenter un lien clair et documenté avec le Brexit.
• L’opération financée ne doit pas avoir bénéficié d’autres financements européens.

En outre, contrairement aux autres fonds européens, un projet peut être achevé au moment du dépôt de la demande de subvention. Il a donc un effet rétroactif.s
Pour chaque volet, une ou plusieurs mesures de soutien ont été définies conjointement entre l’ANCT et les organismes délégués. Des fiches-mesures spécifient le périmètre de chaque mesure et les différents critères d’éligibilité.

Pour toute information sur la réserve d’ajustement au Brexit, le porteur peut s’adresser à l’organisme responsable de la gestion de la RAB (ANCT) via l’adresse mail suivante : bar-rab@anct.gouv.fr

Pour toute aide dans le montage, le dépôt de son dossier de demande de subvention ou toute information complémentaire sur la mise en oeuvre des différents volets, le porteur de projet peut contacter l’organisme délégué concerné via les adresses mail suivantes et se rendre sur leur site internet respectif :

• Organisme en charge de la mise en œuvre du volet Ports et autres infrastructures (ANCT) : RAB_voletports@anct.gouv.fr / Site actuel
• Organisme en charge de la mise en œuvre du volet Pêche (DGAMPA) : bar.voletpeche@developpement-durable.gouv.fr / https://www.mer.gouv.fr/FAQ_brexit_peche
• Organisme en charge de la mise en œuvre du volet Frontière (DGEF) : rab-dgef@interieur.gouv.fr / Site internet : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Fonds-europeens/Reserve-d-ajustement-au-Brexit
• Organisme en charge de la mise en œuvre du volet Entreprises (ASP) : SAGC-BREXIT@asp-public.fr / https://www.asp-public.fr/aides/reserve-dajustement-au-brexit-volet-entreprises

Conformément à l’article 16 du règlement (UE) n°2021/1755, les Etats membres sont chargés d’informer les citoyens de l’Union, y compris ceux qui pourraient bénéficier de la réserve, du rôle, des résultats et des effets de la contribution de l’Union au titre de la réserve, ainsi que d’en assurer la publicité à travers des actions d’information et de communication et, dans ce contexte, de faire connaître les changements entraînés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union.

Les règles en matière de communication et de publicité à destination des porteurs et des bénéficiaires finaux figurent dans l’annexe publicité et communication de la Réserve d’Ajustement au Brexit.

Un dispositif de lanceur d’alerte a été mis en place pour faciliter le signalement des suspicions de cas de fraude. Il permet à toute personne interne ou externe à l’ANCT d’effectuer un signalement de suspicion de fraude à l’égard du cadre juridique européen et national en vigueur (organisme responsable de la gestion, organismes délégués, membres du comité de programmation, du comité de pilotage, porteurs de projet effectifs ou potentiels, etc.)

Pour toute suspicion de fraude, de conflit d’intérêt des gestionnaires ou de la gestion du fonds, merci d’informer via ce mail : alerte-BAR@anct.gouv.fr 

Le mail doit décrire, de façon aussi claire et précise que possible, les éléments susceptibles de présumer l’existence d’une ou plusieurs fraudes. Les données transmises doivent être pertinentes, adéquates et mesurées (circonscrites aux faits ou situations suspects). Il est conseillé de joindre au mail tout élément (document, courrier, etc.) de nature à étayer les faits ou situations signalées. Il est recommandé à l’émetteur de l’alerte de s’identifier (nom, prénom, fonction). L’identité de l’émetteur de l’alerte sera traitée de façon confidentielle par l’ANCT.

Les modalités de recours du dispositif sont détaillées dans le guide d’utilisation du dispositif de lanceur d’alerte.

• Règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 établissant la réserve d’ajustement au Brexit
• Guide du porteur de projet
• Guide d’utilisation du dispositif de lanceur d’alerte
• Annexe publicité et communication de la RAB
• Fiches mesures du volet Ports et autres infrastructures
• Fiches mesures du volet Pêche
• Fiches mesures du volet Frontière
• Fiches mesures du volet Entreprises