Referencia :
SA.111592
Entrada en vigor :
01/01/2024
Fecha de vencimiento :
31/12/2026
Temática(s) :
Le régime d’aide à la continuité territoriale numérique en Outre-mer sert de base juridique nationale aux aides d’Etat en faveur du développement des territoires ultramarins permettent l’accès au haut débit et au très haut débit fixe et mobile.
Con instrumentos :
Subvention
Areas of application :
A Outre mer
Lineas de negocios :
secteur numérique
Ayuda Categorías :
Régime d'aide
