Reference :
SA.111592
Coming into force :
01/01/2024
Expiration :
31/12/2026
Thematic(s) :
Le régime d’aide à la continuité territoriale numérique en Outre-mer sert de base juridique nationale aux aides d’Etat en faveur du développement des territoires ultramarins permettent l’accès au haut débit et au très haut débit fixe et mobile.
Help Tools :
Subvention
Areas of application :
A Outre mer
Lines of business :
secteur numérique
Help category :
Régime d'aide
