Referencia :
SA.103934 tel que prolongé par le SA.110836
Entrada en vigor :
10/01/2024
Fecha de vencimiento :
30/06/2024
Temática(s) :
Régime cadre n° SA.103934 relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien tel que prolongé par la décision SA.110836.
Administrative territories :
FRANCE
Con instrumentos :
Avance récupérable
, Avantage fiscal
, Bonification d'intérêt
, Fonds propre
, Garantie
, Prêt
, Subvention
Areas of application :
Non zoné
Ayuda Categorías :
Régime d'aide
