Régime cadre n° SA.103934 relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien tel que prolongé par la décision SA.110836

Régime d'aide

Reference :

SA.103934 tel que prolongé par le SA.110836

Coming into force :

10/01/2024

Expiration :

30/06/2024

Thematic(s) :

Développement économique Aides d'État

Régime cadre n° SA.103934 relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien tel que prolongé par la décision SA.110836.

Size of beneficiaries :

Grandes entreprises

,

PME

Administrative territories :

FRANCE

Help Tools :

Avance récupérable

,

Avantage fiscal

,

Bonification d'intérêt

,

,

,

,

Areas of application :

Non zoné

Help category :

Régime d'aide

Ressources :

regime_sa.103934_mesures_temporaires_en_faveur_des_entreprises_affectees_par_le_conflit_ukrainien_tel_que_prolonge_par_la_decision_sa.110836.pdf

Legal text

https://competition-cases.ec.europa.eu/cases/SA.110836

SANI file

Aides d'État