Le secteur de la pêche a particulièrement été touché par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. C’est pourquoi, les entreprises de pêche et de mareyage ayant connu des pertes de chiffre d’affaires, des arrêts temporaires ou ne pouvant plus exercer leur activité suite au Brexit, et qui respectent les règles d’éligibilité énoncées dans le règlement (UE) 2021/1755 établissant la réserve, sont éligibles à la réserve d’ajustement au Brexit.
L’organisme délégué en charge de la mise en œuvre du volet Pêche est la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) du secrétariat d’Etat chargé de la Mer.
Le volet se divise en quatre mesures :
- Deux mesures d’indemnités compensatoires de pertes de chiffre d’affaires (IPCA) pour les entreprises de pêche et de mareyage. Ces mesures visent à assurer la compensation du préjudice économique constaté sur un trimestre, sous la forme d’une compensation d’une partie de la perte de chiffre d’affaires de la flotte de pêche française ainsi que des entreprises de mareyage concernées par les conséquences du Brexit.
- Un programme d’arrêt temporaire (AT) visant à indemniser les armateurs des navires impactés par une baisse d’activité liée à l’application de l'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni.
- Un plan de sortie de flotte (PSF) ou Plan d’accompagnement individuel Brexit (PAI), visant à soutenir les armateurs ne pouvant plus exercer leur activité régulière de manière suffisamment rentable en raison du Brexit, et qui à ce titre envisagent une cessation permanente de l’activité du ou des navires qu’ils exploitent. La campagne de ce plan s’est terminée le 18 novembre 2022.
Actualités
S’agissant du plan de sortie de flotte, un arrêté a été publié le 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du plan d’accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne.
Le comité de sélection des mesures IPCA et AT s’est tenu le 24 janvier 2023. Le comité de sélection du plan d’accompagnement individuel a eu lieu le 2 août 2023. Concernant la mesure PSF, le comité de sélection est prévu prochainement.
Opérations subventionnées
Les comités de sélection des mesures IPCA, AT et PAI ont émis un avis favorable aux 4 demandes de subvention suivantes :
• IPCA des entreprises de mareyage et de pêche de la DGAMPA / SPMAD / SDAEP / BEP
• AT de la DGAMPA / SPMAD / SDRH / BGR
• PAI de la DGAMPA / SPMAD / SDRH / BGR
La liste des bénéficiaires est disponible sur le site de la DGAMPA : https://www.mer.gouv.fr/FAQ_brexit_peche
Contacts et liens utiles
Pour toute aide dans le montage et le dépôt de son dossier de demande de subvention, le porteur de projet peut contacter la DGAMPA à l’adresse mail suivante : bar.voletpeche@developpement-durable.gouv.fr
Pour toute information complémentaire sur les dispositifs mis en œuvre par l'Etat (IPCA, arrêt temporaire, plan d'accompagnement individuel), le porteur de projet peut se rendre sur le site internet de la DGAMPA : https://www.mer.gouv.fr/FAQ_brexit_peche
Ressources
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