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Régime d’aide exempté
Les aides qui répondent aux critères de l’article 107 du TFUE sont en principe interdites. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne admet des dérogations. Les Etats membres doivent notifier les régimes d’aides qu’ils souhaitent mettre en place. Les Etats membres sont dispensés de cette obligation de notification dans les cas où la Commission européenne élabore des règlements d’exemption qui exemptent de notification certaines catégories d’aides et sur la base desquels les autorités françaises peuvent lui informer des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle exemptée ou un régime d'aides exempté entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne et reprend strictement les conditions prévues dans le règlement d’exemption.
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[Note d'interprétation] qui aide à l’application des règles de calcul des montants d’aides d’État dans le cadre de projets générateurs de recettes
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Création d'une ligne de fabrication de couettes 100% automatique
Dans le cadre de l'aide à la compétitivité des entreprises et de l'innovation, le projet, avec l'aide du Fonds européen de développement régional (FEDER), propose une ligne de fabrication de couettes 100% automatique. -
Fly-R: les drones fabriqués à La Réunion
Basée sur l'île de la Réunion, l'entreprise Fly-R est spécialisée dans le design et la fabrication d'avions sans pilote, également appelés drônes. -
encadrement RDI 2022
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[Mission Ville]- Repenser les espaces urbains pour une neutralité climatique
Nos villes étant excessivement peuplées et denses, la rareté de l'espace public urbain exige une conception, une planification, une gestion et une hiérarchisation intelligentes de l'allocation de l'espace urbain à différents usages, équipements et services. De la réaffectation de l'espace public urbain à des formes plus... -
L'Union européenne aide les villes à installer le wifi en libre accès / votre ville est-elle wifi4EU?
Du wifi dans votre ville ? C'est possible et l'Union européenne vous aide. Entre 2018 et 2020, la Commission européenne a lancé 4 appels à projets à destination des villes pour financer l'installation du wifi dans des espaces publics.Thématique(s) : TIC, numérique