Retrouvez toutes les ressources utiles à la compréhension, l'application des règlementations, le suivi et la promotion des fonds européens.
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Règlementation
Aides d'État
Afin de promouvoir la croissance et la compétitivité dans l’Union européenne, la Commission européenne a édicté des règles pour protéger le libre jeu du marché.
Retrouvez dans cet espace tout sur les aides d'États et leurs conditions d'application.
Toutes les ressources
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Lignes directrices du 22 janvier 2014 relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques ;
Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles en faveur du financement des risques. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/07/2014 Date de fin : 31/12/2020Thématique(s) : Aides d'État -
Lignes directrices du 28 juin 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 ;
Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles en faveur de la proection de l'environnement et de l'énergie. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/07/2014 Date de fin : 31/12/2020 -
Encadrement du 26 juin 2014 des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation ;
Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles en faveur de la recherche, développement et innovation. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/07/2014 Date de fin : 31/12/2020 -
Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises
Cette recommandation reprend la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Date d'entrée en vigueur : 01/01/2005 Taille des bénéficiaires : PME -
Communication de la commission du 20 juin 2014 sur les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’état destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun
La présente communication fournit des orientations pour l’appréciation du financement public de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) sur la base des règles relatives aux aides d’État. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/07/2014 Date de fin : 31/12/2020Thématique(s) : Aides d'État -
Lignes directrices de l’Union européenne du 1e juillet 2014 concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020;
Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles dans les secteurs agricole et forestier. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/07/2014 Date de fin : 31/12/2020 -
Règlement (UE) de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture;
Règlement limitant à 15,000€ sur 3 exercices fiscaux les aides de minimis pouvant être accordées à des entreprises exerçant dans le secteur agricole. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/01/2014 Date de fin : 31/12/2020 -
Lignes directrices du 2 juillet 2015 pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/07/2015 Date de fin : 31/12/2020 -
Communication de la Commission du 11 juin 2009 établissant des orientations en matière d’aide d’État aux sociétés gestionnaires de navires ;
La présente communication porte sur le droit qu’ont les sociétés qui assurent la gestion de l’équipage et la gestion technique de navires de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’application de la taxe au tonnage . Elle ne concerne pas les aides d’État aux sociétés qui assurent la gestion... -
Communication de la Commission du 6 février 1998 sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesures d'Etat relatives aux services postaux ;
La présente communication expose les principes qui guideront la Commission dans l'application des règles de concurrence au secteur postal, dans des cas concrets, tout en maintenant les garanties nécessaires à la prestation d'un service universel. Taille des bénéficiaires : PME-GE -
Communication de la Commission du 27 octobre 2009 concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État ;
Communication de la Commission concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 28/10/2009 -
Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;
Le présent règlement a pour objet de définir comment, dans le respect des règles du droit communautaire, les autorités compétentes peuvent intervenir dans le domaine des transports publics de voyageurs pour garantir la fourniture de services d’intérêt général qui soient notamment plus nombreux, plus sûrs, de meilleure... -
Lignes directrices du 4 avril 2014 sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes ;
Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles en faveur des aéroports et des compagnies aériennes. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 04/04/2014 -
Lignes directrices de l’UE du 26 janvier 2013 pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit ;
Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles dans le secteur du haut débit. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 27/01/2013 -
Communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.
Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles en faveur des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 16/11/2013 -
Règlement(UE) du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
Règlement limitant à 30,000€ sur 3 exercices fiscaux les aides de minimis pouvant être accordées à des entreprises exerçant dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/07/2014 Date de fin : 31/12/2020 -
Communication relative aux orientations communautaires sur les aides d'Étatau transport maritime
Cette communication fournit des orienttaions sur sur les principes sur lesquels la Commission entend fonder son interprétation de la réglementation des aides d'Etat et de son application aux transports maritimes. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/01/2010 -
[Compte rendu] Séminaire "Aides d'État en faveur des infrastructures" du 25 janvier 2017
Synthèse du séminaire "Aides d'État en faveur des infrastructures", organisé par le Commissariat général à l'égalité des territoires, qui s'est déroulé le 25 janvier 2017 à Paris.Thématique(s) : Aides d'État -
[Réglementation] Décision de la Commission: 2e utilisation de la réserve de population zones AFR
Modification de la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 : deuxième utilisation de la réserve de population.Thématique(s) : Aides d'État -
[Etude] l’implication du secteur privé dans les projets et les programmes de Coopération Territoriale Européenne
Le CGET publie une étude sur l'implication du secteur privé dans les programmes de coopération territoriale européenne (INTERREG). Cette étude vise à apporter des éléments de réflexion permettant de mieux éclairer les programmes CTE et les responsables français sur les enjeux liés à la... -
[Guide] Présentations_séminaire aides d'État en faveur des infrastructures
Présentations_séminaire aides d'État en faveur des infrastructuresThématique(s) : Aides d'État
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