SA.56887 (2020/N) – France – Amendement au régime d’aide d’État SA.56823 concernant les modalités d’intervention du Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie COVID-19

Régime d'aide

SA.56887 (2020/N) – France – Amendement au régime d’aide d’État SA.56823 concernant les modalités d’intervention du Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie COVID-19

Référence :

SA.56887 (2020/N)

Entrée en vigueur :

02/04/2020

Expiration :

31/12/2020

Thématique(s) :

Développement économique

Amendement au régime d’aide d’État SA.56823 concernant les modalités d’intervention du Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Modification des conditions d'éligibilité des entreprises (taux de perte) et modification du budget pour le mois de mars.

Tailles des bénéficiaires :

PME

Instruments d'aide :

Subvention

Zones d'application :

Non zoné

Secteurs d'activité :

Multisectoriel

Catégories d'aide :

Régime d'aide