SA.56887 (2020/N) – France – Amendement au régime d’aide d’État SA.56823 concernant les modalités d’intervention du Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie COVID-19

Régime d'aide

SA.56887 (2020/N) – France – Amendement au régime d’aide d’État SA.56823 concernant les modalités d’intervention du Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie COVID-19

Referencia :

SA.56887 (2020/N)

Entrada en vigor :

02/04/2020

Fecha de vencimiento :

31/12/2020

Temática(s) :

Développement économique

Amendement au régime d’aide d’État SA.56823 concernant les modalités d’intervention du Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Modification des conditions d'éligibilité des entreprises (taux de perte) et modification du budget pour le mois de mars.

Tamaños de destinatarios :

PME

Con instrumentos :

Subvention

Areas of application :

Non zoné

Lineas de negocios :

Multisectoriel

Ayuda Categorías :

Régime d'aide