Reference :
SA.56887 (2020/N)
Coming into force :
02/04/2020
Expiration :
31/12/2020
Thematic(s) :
Amendement au régime d’aide d’État SA.56823 concernant les modalités d’intervention du Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Modification des conditions d'éligibilité des entreprises (taux de perte) et modification du budget pour le mois de mars.
Size of beneficiaries :
PME
Help Tools :
Subvention
Ressources :
Décision Commisson SA.56887 VP.pdf
Legal text