Référence :
SA.47892
Entrée en vigueur :
01/01/2017
Expiration :
31/12/2022
Thématique(s) :
Le crédit d'impôt est ouvert aux entreprises de création de jeux vidéo qui ont reçu l'agrément du CNC (acquis selon les points obtenus au barème portant sur le lien du jeu au patrimoine, à la culture et à l'innovation technologique et éditoriale). Les jeux doivent contribuer au développement de la création française et européenne et avoir un coût de développement d'au moins 100 000€. Le taux du crédit d'impôt est de 30% de l'assiette des dépenses éligibles.
Territoires administratifs :
FRANCE
Instruments d'aide :
Avantage fiscal
Zones d'application :
Non zoné
Secteurs d'activité :
J.58.2-Édition de logiciels
J.62.01-Programmation informatique
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
http://www.cnc.fr/web/fr/credit-d-impot-jeu-video
Texte juridique
cnc_cijv_2017_sa.47892.pdf
Fichier SANI