Reference :
SA.47892
Coming into force :
01/01/2017
Expiration :
31/12/2022
Thematic(s) :
Le crédit d'impôt est ouvert aux entreprises de création de jeux vidéo qui ont reçu l'agrément du CNC (acquis selon les points obtenus au barème portant sur le lien du jeu au patrimoine, à la culture et à l'innovation technologique et éditoriale). Les jeux doivent contribuer au développement de la création française et européenne et avoir un coût de développement d'au moins 100 000€. Le taux du crédit d'impôt est de 30% de l'assiette des dépenses éligibles.
Administrative territories :
FRANCE
Help Tools :
Avantage fiscal
Areas of application :
Non zoné
Lines of business :
J.58.2-Édition de logiciels
J.62.01-Programmation informatique
Help category :
Régime d'aide
Ressources :
cnc_cijv_2017_sa.47892.pdf
SANI file