Referencia :
SA.47892
Entrada en vigor :
01/01/2017
Fecha de vencimiento :
31/12/2022
Temática(s) :
Le crédit d'impôt est ouvert aux entreprises de création de jeux vidéo qui ont reçu l'agrément du CNC (acquis selon les points obtenus au barème portant sur le lien du jeu au patrimoine, à la culture et à l'innovation technologique et éditoriale). Les jeux doivent contribuer au développement de la création française et européenne et avoir un coût de développement d'au moins 100 000€. Le taux du crédit d'impôt est de 30% de l'assiette des dépenses éligibles.
Administrative territories :
FRANCE
Con instrumentos :
Avantage fiscal
Areas of application :
Non zoné
Lineas de negocios :
J.58.2-Édition de logiciels
J.62.01-Programmation informatique
Ayuda Categorías :
Régime d'aide
Ressources :
cnc_cijv_2017_sa.47892.pdf
Archivo SANI