Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Réduction d'impôt mécénat
Référence : SA.44521Ce dispositif accorde aux entreprises une réduction d'impôt à hauteur de 60% des dons versés aux organismes agréés et dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements en faveur des PME ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME Art....Thématique(s) : Aide aux PME -
Abattement de 50% de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises des bâtiments affectés à la recherche industrielle
Référence : SA.44468Ce dispositif autorise les collectivités locales à accorder aux entreprises, sur délibération de portée générale, une réduction de moitié de la valeur locative des bâtiments industriels au sens de l'article 1499 du CGI directement affectés à des opérations de recherche scientifique et technique et qui font l'... -
Mesures fiscales en faveur des entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense ZRD
Référence : SA.44522Les entreprises implantées dans les ZRD peuvent bénéficier des avantages fiscaux suivants: - Exonération de bénéficie - Totale les 5 premières années puis partielle les deux années suivantes - Exonération de cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans suite à la délibération des collectivités locales -... -
Aide fiscale à l'investissement outre-mer Investissement productif
Référence : SA.38536Ce régime prévoit : - une réduction d'impôt en faveur des personnes physiques redevables de l'impôt sur le revenu qui réalisent jusqu’au 31 décembre 2017 des investissements outre-mer ; - pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui ont réalisé, au titre de leur... -
Réduction d'impôt sur la fortune au titre des investissements directs ou via une société holding au capital des petites et moyennes entreprises
Référence : SA.44432Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50% des versements effectués directement ou indirectement par l'intermédiaire de holdings au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de PME éligibles. L’avantage fiscal...Thématique(s) : Aide aux PME -
Taxes sur les salaires applicables dans les département d'Outre-Mer
Référence : SA.39262Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM Art. 231 du CGIThématique(s) : Emploi -
Taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable
Référence : SA.41019Cette mesure de soutien au développement économique régional permet aux entreprises établies dans les DOM (à l’exception de la Guyane et de Mayotte), qui utilisent des biens exonérés de TVA pour les besoins d’opérations taxées, de déduire, au titre de ces opérations, la TVA décomptée fictivement pour l’acquisition de... -
Régime d'aides destiné à secourir les forêts du Sud-Ouest de la France sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009
Référence : N 227/2009Aides aux forets du Sud-Ouest par la réouverture des routes et pistes forestières, la mobilisation des bois touchés par la tempête, le renforcement des moyens en personnel des organismes d'animation de la filière, le nettoyage et reconstitution des forets sinistrées.Thématique(s) : Sylviculture -
Aide de la région Ile de France en faveur de l’agriculture biologique pour la préservation des ressources naturelles d’Ile-de-France
Référence : SA.33748Aide de la région Ile de France en faveur de l'agriculture biologique pour la préservation des ressources naturelles. -
Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire
Référence : SA.39618Objectif encourager les investissements dans les exploitations agricoles, actives dans la production primaire, dans une optique d'adaptation des exploitations et d'amélioration de leurs techniques, équipements et/ou pratiquesThématique(s) : Agriculture -
Aides aux actions de promotion des produits agricoles
Référence : SA.39677Financement des campagnes de promotion des produits agricoles visant à renforcer l'image et la consommation des produits agricoles sur le marché français et pays tiers.Thématique(s) : Agriculture -
Aides aux investissements des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020
Référence : SA.41735améliorer la compétitivité et de renforcer l'efficacité des entreprises actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricolesThématique(s) : Agriculture -
Aide au secteur de l’élevage
Référence : SA.40321Aide au secteur de l’élevageThématique(s) : Agriculture -
Taux réduit et remboursement partiel de TICPE sur le gazole non routier applicable au secteur agricole
Référence : SA.40719Taux réduit et remboursement partiel de TICPE sur le gazole non routier applicable au secteur agricoleThématique(s) : Agriculture -
Indemnisation des castanéiculteurs pour les pertes entraînées par l’infestation des vergers par le Cynips du châtaignier
Référence : SA.40032Indemnisation producteurs de châtaignes suite à une maladie végétaleThématique(s) : Agriculture -
Aides du département de l’Allier en faveur d’un programme sanitaire dans les élevages
Référence : SA.40033Aides du département de l’Allier en faveur d’un programme sanitaire dans les élevagesThématique(s) : Agriculture -
Aide à la recherche et au développement agricole (CASDAR)
Référence : SA.40312Aides en faveur de la lutte contre les maladies animales et les organismes nuisibles pour les végétaux -
Aide en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020
Référence : SA.40417améliorer la compétitivité et de renforcer l'efficacité des PME actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricolesThématique(s) : Agriculture -
Aides au remembrement des terres agricoles et sylvicoles
Référence : SA.40418Restructuration foncière à vocation agricole ou forestière en soulageant le coût administratif des acquisitions « des petits immeubles ruraux »Thématique(s) : Agriculture -
Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole
Référence : SA.40833Aide au transfert de connaissance et aux actions d'information dans le secteur agricole -
Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole pour la période 2015-2020
Référence : SA.40670Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole pour la période 2015-2020Thématique(s) : Agriculture
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