Référence :
SA.41019
Entrée en vigueur :
01/01/2015
Expiration :
31/12/2020
Thématique(s) :
Cette mesure de soutien au développement économique régional permet aux entreprises établies dans les DOM (à l’exception de la Guyane et de Mayotte), qui utilisent des biens exonérés de TVA pour les besoins d’opérations taxées, de déduire, au titre de ces opérations, la TVA décomptée fictivement pour l’acquisition de ces biens
Tailles des bénéficiaires :
Grandes entreprises
Instruments d'aide :
Avantage fiscal
Zones d'application :
A Outre mer
Secteurs d'activité :
Multisectoriel
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
http://www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/Descriptif_TVA_NPR_1214.pdf
Texte juridique
[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au
Base réglementaire européenne