Abattement de 50% de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises des bâtiments affectés à la recherche industrielle

Régime d'aide

Référence :

SA.44468

Entrée en vigueur :

01/01/2016

Thématique(s) :

Ce dispositif autorise les collectivités locales à accorder aux entreprises, sur délibération de portée générale, une réduction de moitié de la valeur locative des bâtiments industriels au sens de l'article 1499 du CGI directement affectés à des opérations de recherche scientifique et technique et qui font l'objet d'une première imposition à la taxe foncière sur les propriété bâties et à la cotisation foncuère des entreprises à compter du 1er janvier 2016. Art. 1518 A quater du CGI

Tailles des bénéficiaires :

PME

Instruments d'aide :

Avantage fiscal

Zones d'application :

Non zoné

Secteurs d'activité :

Multisectoriel

Catégories d'aide :

Régime d'aide