Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Fonds de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle regroupant les aides à l'écriture, au développement et à la production cinématographique et audiovisuelle
Référence : SA.42217Soutien au court métrage de fiction : aides à la production. Soutien à la fiction télévisée : aides à la production (séries et unitaires). Soutien au documentaire : aides à l’écriture, au développement et à la production (séries, unitaires et longs-métrages). Soutien au film d’...Thématique(s) : Culture -
Fonds régional d'aide à la production cinématographique et audiovisuelle (aide à la production pour les courts-métrages d'animation, de fiction et de documentaires de création ainsi que pour les documentaires audiovisuels et les téléfilms unitaires)
Référence : SA.42738Aide à la production pour les courts-métrages, les documentaires de création ainsi que pour les téléfilms unitaires.Thématique(s) : Culture -
Fonds régional d'aides sélectives à la création et à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA.43347Soutien à la production de court-métrage, soutien à l'écriture et la réécriture de long-métrage, soutien à l'écriture, au développement et à la production de documentaire et de web-documentaire de créationThématique(s) : Culture -
Soutien à la création et à la production cinématographique et audiovisuelle
Référence : SA.60285Soutien à la production de court-métrage d’animation ; soutien à la création de musique originale pour le court métrage (fiction, documentaire, animation) ; soutien au co-développement de longs métrages internationaux ; soutien à l’élaboration (écriture/réécriture/développement) des premiers et deuxièmes longs métrages...Thématique(s) : Culture -
Fonds régional d'aide à la production cinématographique et audiovisuelle et fonds d'expérience intéractive, section nouveaux médias
Référence : SA.61113Aide sélective à la fiction cinématographique et audiovisuelle (long métrage, série, unitaire) - aide sélective à l’animation (court métrage, long métrage, série animée) – aide sélective au court métrage hors animation – aide sélective œuvre documentaire audiovisuel – aide sélective nouveaux médiasThématique(s) : Culture -
Fonds régional d'aides aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques- Fonds de coopération cinématographique et audiovisuelle 2014-2016 dans le cadre de la convention Etat/CNC/Région Guadeloupe
Référence : SA.43093Accompagnement à l'écriture (courts métrages, longs métrages et documentaires), aide au développement (courts métrages, longs métrages, documentaires téléfims, séries télévisées et projets nouveaux médias), aide à la production (projets nouveaux médias, longs métrages, courts métrages, documentaires, téléfims ou...Thématique(s) : Culture -
Soutien à la création audiovisuelle
Référence : SA.43683Aides à la pré-production et à la productionThématique(s) : Culture -
Fonds d'aide à la création cinématographique et audiovisuelle
Référence : SA.43748Aide à la création cinématographique et audiovisuelle : aide à l'écriture, aide au développement et à l'innovation, aide à la production de longs métrages cinéma, aide à la production de courts et moyens métrages et de documentaires d'auteur, aide à la première oeuvre, aide au vidéo art et au multimédia...Thématique(s) : Culture -
Fonds d'aides à la création cinématographique et audiovisuelle regroupant les aides à la production cinématographique et audiovisuelle pour les courts-métrages, longs métrages et œuvres audiovisuelles
Référence : SA.43792Aide à la création cinématographique et audiovisuelle : œuvres de fiction et documentairesThématique(s) : Culture -
Fonds de soutien au développement et à la production cinématographique et audiovisuelle
Référence : SA.44165Aides au développement et à la production cinématographique et audiovisuelle : aide au développement, aide à la production d'œuvres audiovisuelles et nouveaux médias, aide à la production d'œuvres cinématographiques de courte durée, aide à la production d'oeuvres cinématographiques de longue duréeThématique(s) : Culture -
Modification du régime d’exonération des contributions sociales patronales dans le transport maritime Modification du régime d'aide N 766/2000
Référence : N 538/2005Tous les régimes d’aides existants afférents aux deux registres maritimes préexistants, à savoir le pavillon national et le registre des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), ont été étendus au nouveau registre international français (RIF). Les autorités françaises ont remplacé le mécanisme d’octroi de l’...Thématique(s) : Transports -
Tarifs réglementés de l'électricité en France
Référence : SA.21918Dispositif législatif applicable aux tarifs réglementés de vente de l'électricité en France et à l'éligibilité des clients : Tarifs standards Mise en place des tarifs de retour Mécanisme de compensation et financement des tarifs de retour La France met fin à toute aide d'État résultant de l'...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
TURBOMECA (groupe SAFRAN)
Référence : N 447/2007Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de la construction aéronautique -
Remboursement aux entreprises maritimes des cotisations d'allocations familiales et ASSEDIC
Référence : NN 40/2008Modification du régime N88/2001, visant à substituer au système de remboursement un système d'exonération des cotisations d'allocations familiales et des contributions patronales d'assurance chômage des entreprises maritimes.Thématique(s) : Transports -
Régime d'aide des agences de l'eau exempté de notification relatif à la protection de l'environnement et à la recherche, au développement et à l'innovation pour la période 2014-2020
Référence : SA.40647Le présent régime cadre sert de base juridique, conformément à la réglementation européenne, aux interventions des six agences de l'eau ayant pour objectif de promouvoir une croissance intellligente, durable et inclusive conformément à la stratégie Europe 2020. Les agences de l'eau sont ainsi invitées à...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Avance remboursable au projet Case de train principal de Sogerma
Référence : N 525/2009Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de la construction aéronautique -
Avance remboursable au projet ""Trappes de train principale de Daher-Socata
Référence : N 527/2009Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de la construction aéronautique -
Aide à la mise en oeuvre et à l'exploitation de l'autoroute de la mer entre le port de Nantes-Saint-Nazaire (France) et le port de Gijon (Espagne) opérée par GLD Atlantique
Référence : N 573/2009Le seul bénéficiaire de l'aide est la société GLD Atlantique. Le montant maximal de l'aide au démarrage est de 30 millions d'euros au total, c'est-à-dire 15 millions d'euros par Etat concerné. A cette aide s'ajoute la subvention, fixée à 4.171.450 euros, au titre du programme...Thématique(s) : Transports
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