Référence :
SA.21918
Entrée en vigueur :
12/06/2012
Expiration :
31/12/2015
Thématique(s) :
Dispositif législatif applicable aux tarifs réglementés de vente de l'électricité en France et à l'éligibilité des clients : Tarifs standards Mise en place des tarifs de retour Mécanisme de compensation et financement des tarifs de retour La France met fin à toute aide d'État résultant de l'application des tarifs réglementés de vente de l'électricité au plus tard le 31 décembre 2015 pour les grands et moyens consommateurs et s'abstient de mettre en place tout dispositif équivalent
Tailles des bénéficiaires :
Grandes entreprises
Territoires administratifs :
FRANCE
Instruments d'aide :
Subvention
Zones d'application :
C métropole
Secteurs d'activité :
D35.1 Production, transport et distribution d'électricité
Catégories d'aide :
Régime d'aide
