Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Aides aux réparations des dommages causés aux peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 (plan chablis)
Référence : SA.49716 (ancien 48037)Ce régime prévoit les conditions communes d'octroi des aides et les conditions spécifiques relatives aux aides à la réparation des dommages causés aux peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus 2009 (plan chablis) (type d'opération 8.4 du PDR Aquitaine) selon l'article 34 du R. (UE) n°702/2014... -
Aide aux infrastructures du Grand Port Maritime de Guyane – Construction d'une nouvelle entrée/sortie du terminal conteneur et création d'un parking VL pour l'import
Référence : SA.49676Cette aide a pour objectif de soutenir le développement économique régional. Cela se traduit par les points suivants : – Amélioration de la sécurité : réalisation d’une nouvelle porte entrée-sortie qui permettra, avec l’optimisation des surfaces, de dissocier les flux internes de poids-lourds et de...Thématique(s) : Transports -
Aide en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020
Référence : SA.49435 (ancien 40417)Améliorer la compétitivité et de renforcer l'efficacité des PME actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles.Thématique(s) : Agriculture -
Régime d’aides de l’ADEME exempté de notification relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020 (système d'aides à la réalisation)
Référence : SA.49422Systèmes d'aide au titre du RGEC n° 651/2014 (aides à la réalisation) pour des projets environnementaux (au-delà ou en l'absence de normes environnementales, projets liés à l'efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, à l'assainissement des sites contaminés, aux réseaux de châleur et de...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Aides financières sélectives à l''innovation en documentaire de création
Référence : SA.49419L'aide à l'écriture et l'aide au développement du Fonds d'aide à l'innovation audiovisuelle du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ont pour objectif d'accompagner les auteurs et les producteurs de documentaires de création cinématographiques et télévisuels qui...Thématique(s) : Culture -
Aides financières à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques
Référence : SA.59231Ce fonds d'aide aux créateurs vidéo sur Internet est dédié aux projets d’expression originale française en première diffusion gratuite sur Internet.Thématique(s) : Culture -
Appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations hydroélectriques nouvelles situées en France métropolitaine
Référence : SA.49181La mesure vise à soutenir les installations hydroélectriques. L'hydroélectricité visée ici est limitée à l'électricité obtenue à partir de l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement, les unités disposant de systèmes de stockage nécessitant de l'énergie... -
Plan de numérisation des œuvres cinématographiques de patrimoine
Référence : SA.48950Le Plan de numérisation vise à accompagner les ayants-droit dans une démarche de restauration, d’exploitation et de conservation des œuvres afin de rendre accessible le patrimoine cinématographique européen au plus grand nombre, via l’utilisation des nouvelles technologies et des nouveaux réseaux.Thématique(s) : Culture -
Aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles- documentaire de création et fiction (FR)
Référence : SA.48907Le soutien automatique en faveur de la production des œuvres audiovisuelles est un mécanisme par lequel certaines oeuvres produites génèrent un soutien financier qui peut ensuite être investi pour la production d'œuvres postérieures du même producteur. La décision ne porte que sur les oeuvres appartenant au genre...Thématique(s) : Culture -
Plan d'Aides à la Modernisation et à l'Innovation de la flotte fluviale 2018-2022
Référence : SA.48804L'objectif principal de ce plan d'aide est d'améliorer la compétitivité du transport fluvial français. Pour y parvenir, plusieurs enjeux ont été identifiés : améliorer la performance environnementale de sa flotte mieux intégrer le maillon fluvial...Thématique(s) : Transports -
Aides automatiques à la production d'œuvres cinématographiques
Référence : SA.48699Le soutien automatique en faveur de la production des œuvres cinématographiques de longue durée est un mécanisme par lequel certaines oeuvres produites génèrent un soutien financier qui peut ensuite être investi pour la production d'œuvres postérieures du même producteur.Thématique(s) : Culture -
Régime exempté de notification d'aide à la continuité territoriale numérique en Outre-mer
Référence : SA.48412Le régime permet de couvrir les aides octroyées aux entreprises qui augmenteront leur connectivité international et ainsi amélioreront l'accès au haut et très haut débit. Ceci permettra de développer les territoires ultramarins.Thématique(s) : TIC, numérique -
Plan d'Aide au Report Modal vers le transport par voies navigables 2018-2022
Référence : SA.48332L’objectif principal de ce régime d’aide est de susciter la demande de transport fluvial, en permettant aux donneurs d’ordres de mesurer les bénéfices attachés au transport fluvial, notamment en réduisant le poids financier de la rupture de charge, par une participation aux investissements permettant le transbordement...Thématique(s) : Transports -
Fonds d'aide régional à la création et à la production cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA.48241Soutien aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles (court et long métrages) concernant à la fois les documentaires de création, les fictions et les films d’animation. Le fonds propose des aides a la production et à la conception (aides à l’écriture et aides au développement).Thématique(s) : Culture -
Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir d’énergie solaire photovoltaïque ou éolienne situées en métropole continentale
Référence : SA.48238La mesure vise à soutenir les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou les installations photovoltaïques.Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Aide à la création cinématographique et audiovisuelle
Référence : SA.48211Soutien à la production et la réalisation d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles documentaires ou de fiction de moins de 60 minutes.Thématique(s) : Culture -
Appel d'offres trisannuel pour l'éolien terrestre
Référence : SA.48066La mesure vise à soutenir les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. -
Crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo
Référence : SA.47892Le crédit d'impôt est ouvert aux entreprises de création de jeux vidéo qui ont reçu l'agrément du CNC (acquis selon les points obtenus au barème portant sur le lien du jeu au patrimoine, à la culture et à l'innovation technologique et éditoriale). Les jeux doivent contribuer au développement de la...Thématique(s) : Culture -
Soutien par appels d'offres au développement des installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, implantées sur bâtiments
Référence : SA.47753La mesure notifiée a pour objectif principal la promotion de la production d'électricité à partir d'installations photovoltaïques, soit une source d'énergie renouvelable. -
Aide sous forme de tarif d'achat pour les petites installations photovoltaïques
Référence : SA.47623La mesure notifiée a pour objectif principal la promotion de la production d'électricité à partir d'installations photovoltaïques, soit une source d'énergie renouvelable.Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Taxe octroi de mer
Référence : SA.46899 (2016/N)Exonération ou réduction de la taxe "octroi de mer" frappant les produits fabriqués localement dans les DOM, exonérations à l'importation, dispense pour les petits opérateurs.Thématique(s) : Développement régional
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