Référence :
SA.46899 (2016/N)
Entrée en vigueur :
01/07/2015
Expiration :
31/12/2020
Thématique(s) :
Exonération ou réduction de la taxe "octroi de mer" frappant les produits fabriqués localement dans les DOM, exonérations à l'importation, dispense pour les petits opérateurs.
Instruments d'aide :
Avantage fiscal
Zones d'application :
C métropole
Secteurs d'activité :
Multisectoriel
Catégories d'aide :
Régime d'aide
