Référence :
SA.56765
Entrée en vigueur :
19/03/2020
Thématique(s) :
Il s'agit de mettre en place un moratoire pour le paiement de certaines taxes dues par les compagnies aériennes titulaires de licences d’exploitation délivrées par la France, afin de leur permettre de conserver des liquidités suffisantes jusqu’à la levée des restrictions/interdictions et le retour à une activité commerciale normale.
Territoires administratifs :
FRANCE
Instruments d'aide :
Exonération
Zones d'application :
Non zoné
Catégories d'aide :
Régime d'aide
