Reference :
SA.56765
Coming into force :
19/03/2020
Thematic(s) :
Il s'agit de mettre en place un moratoire pour le paiement de certaines taxes dues par les compagnies aériennes titulaires de licences d’exploitation délivrées par la France, afin de leur permettre de conserver des liquidités suffisantes jusqu’à la levée des restrictions/interdictions et le retour à une activité commerciale normale.
Administrative territories :
FRANCE
Help Tools :
Exonération
Areas of application :
Non zoné
Help category :
Régime d'aide
