SA.111726 - Régime cadre exempté relatif aux aides en faveur de la protection de l’environnement pour la période 2024-2026

Le régime cadre exempté de notification N° SA.111726 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2024-2026 a été amendé par les autorités françaises suite à l’identification, dans les sections 6.1.3 et 6.1.4 dudit régime, d’une retranscription irrégulière du règlement général d’exemption par catégorie. La version amendée (qui remplace le texte initial du régime SA.111726) est publiée sur le site Europe en France le 31.07.2024.