Referencia : 

SA. 101518
 

Entrada en vigor : 

01/01/2024
 

Fecha de vencimiento : 

31/12/2027

Temática(s) : 

Recherche Aides d'État

Méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut (ci-après « ESB ») des avances récupérables octroyées en matière de recherche développement et innovation.

Dates d'expiration de ce régime d'aide :

- 31.12.2026 pour les aides exemptées ;

- 31.12.2027 pour les aides notifiées.

Tamaños de destinatarios :  

Grandes entreprises
,
PME

Administrative territories :  

FRANCE

Con instrumentos :  

Avance récupérable

Areas of application :  

Non zoné

Ayuda Categorías :  

Régime d'aide

Ressources :

SA. 101518 - Methode de calcul esb pour les AE accordées sous forme d'avances récuperables en

Texto legal