Référence :
SA.55030
Entrée en vigueur :
01/08/2019
Expiration :
31/12/2020
Thématique(s) :
Le présent régime constitue le cadre juridique national des aides au fonctionnement pour les aéroports dont le trafic annuel moyen n’excède ni deux cent mille passagers, ni deux cent mille tonnes de fret.
Tailles des bénéficiaires :
Grandes entreprises
Ressources :
rgec_regime_exempte_fonctionnement.pdf
Texte juridique
