Referencia :
SA.55030
Entrada en vigor :
01/08/2019
Fecha de vencimiento :
31/12/2020
Temática(s) :
Le présent régime constitue le cadre juridique national des aides au fonctionnement pour les aéroports dont le trafic annuel moyen n’excède ni deux cent mille passagers, ni deux cent mille tonnes de fret.
Tamaños de destinatarios :
Grandes entreprises
Ressources :
rgec_regime_exempte_fonctionnement.pdf
Texto legal
