Reference :
SA.111722
Coming into force :
01/01/2024
Expiration :
31/12/2026
Thematic(s) :
Le présent régime cadre d’aide à la formation constitue la base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, des aides d’Etat qui promeuvent la formation des travailleurs. Ces aides en faveur de la formation des travailleurs ont pour effet indirect de soutenir la compétitivité et de participer aux stratégies de l’Union européenne en matière d’emploi en augmentant le vivier de travailleurs qualifiés.
Administrative territories :
FRANCE
Help Tools :
Avance récupérable
, Avantage fiscal
, Bonification d'intérêt
, Exonération
, Garantie
, Prêt
, Subvention
Areas of application :
Non zoné
Help category :
Régime d'aide
Ressources :
[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au
European regulatory base
