Reference :
SA.111668
Coming into force :
01/01/2024
Expiration :
31/12/2026
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026
Administrative territories :
FRANCE
Help Tools :
Avance récupérable
, Avantage fiscal
, Bonification d'intérêt
, Exonération
, Garantie
, Prêt
, Subvention
Help category :
Régime d'aide