Crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo

Referencia :

SA.47892

Entrada en vigor :

01/01/2017

Fecha de vencimiento :

31/12/2022

Temática(s) :

Le crédit d'impôt est ouvert aux entreprises de création de jeux vidéo qui ont reçu l'agrément du CNC (acquis selon les points obtenus au barème portant sur le lien du jeu au patrimoine, à la culture et à l'innovation technologique et éditoriale). Les jeux doivent contribuer au développement de la création française et européenne et avoir un coût de développement d'au moins 100 000€. Le taux du crédit d'impôt est de 30% de l'assiette des dépenses éligibles.

Tamaños de destinatarios :

Grandes entreprises

,

PME

Administrative territories :

FRANCE

Con instrumentos :

Avantage fiscal

Areas of application :

Non zoné

Lineas de negocios :

J.58.2-Édition de logiciels J.62.01-Programmation informatique