Referencia :
SA.111668
Entrada en vigor :
01/01/2024
Fecha de vencimiento :
31/12/2026
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026
Administrative territories :
FRANCE
Con instrumentos :
Avance récupérable
, Avantage fiscal
, Bonification d'intérêt
, Exonération
, Garantie
, Prêt
, Subvention
Ayuda Categorías :
Régime d'aide
Ressources :
[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au
Base reguladora europea