Referencia : 

SA.110455
 

Entrada en vigor : 

01/01/2024
 

Fecha de vencimiento : 

31/12/2026

Le régime d’aide au fonctionnement à finalité régionale, dénommé « Zones franches d’activités nouvelle
génération » (ZFANG) vise à optimiser le financement du cycle d’exploitation des entreprises et à améliorer leur compétitivité. Les entreprises éligibles au dispositif bénéficient d’abattements sur les bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, ainsi que sur la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Elles bénéficient également d’une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Tamaños de destinatarios :  

PME

Administrative territories :  

Guadalupe
,
Guyane
,
Martinica
,
Mayotte
,
La Réunion

Con instrumentos :  

Avantage fiscal

Areas of application :  

A Outre mer

Lineas de negocios : 

Aide multisectorielle. L'activité principale du bénéficiaire doit relever de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B.

Ayuda Categorías :  

Régime d'aide