SA 110226 relatif aux aides en faveur des entreprises des Pays de la Loire actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029

Régime d'aide

Referencia :

SA.110226

Entrada en vigor :

17/11/2023

Fecha de vencimiento :

31/12/2029

Temática(s) :

Affaires maritimes, pêche, aquaculture Aides d'État

Ce régime cadre a pour objet de servir de base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, aux interventions publiques en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) des Pays de la Loire, actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu’aux entités visées spécifiquement par le règlement d’exemption.

Tamaños de destinatarios :

Grandes entreprises

,

PME

Administrative territories :

PAYS DE LA LOIRE

Con instrumentos :

Avance récupérable

,

Bonification d'intérêt

,

Garantie