Referencia :
SA.110226
Entrada en vigor :
17/11/2023
Fecha de vencimiento :
31/12/2029
Temática(s) :
Ce régime cadre a pour objet de servir de base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, aux interventions publiques en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) des Pays de la Loire, actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu’aux entités visées spécifiquement par le règlement d’exemption.
Administrative territories :
PAYS DE LA LOIRE
Lineas de negocios :
Pêche et aquaculture
Ayuda Categorías :
Régime d'aide
Ressources :
sa.110226.pdf
Texto legal