Règlement général d'exemption par catégorie (n°651/2014)

Publié le 17/05/2017

Par

Commission européenne

Thématique(s):

Le règlement général d'exemption par catégorie est un règlement pris par la Commission européenne. Il prévoit les conditions de compatibilité des aides qui sont exemptées de notification à la Commission européenne.

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