Dépenses publiques
"Toute participation publique au financement d'opérations provenant du budget d'autorités nationales, régionales ou locales, du budget de l'Union relatif aux Fonds ESI, du budget d'organismes de droit public ou du budget d'associations d'autorités publiques ou d'organismes de droit public; ces dépenses peuvent inclure, pour la détermination du taux de cofinancement pour les programmes ou priorités du FSE, les ressources financières collectivement constituées par les employeurs et les travailleurs." Article 2 du règlement n°1303/2013
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[Note d'interprétation] sur la compatibilité de l’autofinancement des personnes publiques avec la réglementation européenne des aides d’Etat
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique. Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser... -
Concertation nationale: quel FSE pour 2021-2027
Pour la période de programmation 2021-2027, le fonds social européen (FSE) devient "FSE +". En effet, le périmètre de ce fonds s'élargit à d'autres domaines notamment pour inclure l'aide aux plus démunis. -
Les fonds européens pour répondre à la crise du Covid 19
Suite à l’annonce de la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, du lancement d'une « initiative d'investissement en réponse au coronavirus », l'Agence nationale de la cohésion des territoires se mobilise avec les services de l'État et les Régions pour utiliser les crédits européens restants de... -
L'Accord de partenariat 2021-2027 approuvé par la Commission européenne le 2 juin 2022
L’Accord de partenariat français a été adopté officiellement par la Commission européenne le 2 juin 2022. Ce document, fruit d’une longue concertation entre l’Etat, les Régions, le partenariat national et la Commission européenne définit un cadre stratégique pour l’utilisation des 17,4 milliards d’euros de... -
La santé publique n'est pas une compétence de l'Union européenne mais....
Si la santé publique est une compétence des Etats-membres de l'UE, les fonds européens structurels et d'investissement financent des projets en lien avec la santé au titre du développement des territoires. -
Audience publique: l'impact de l'investissement social sur l'emploi et les budgets publics
Cette audition publique du CESE, qui aura lieu mardi prochain, le 14 janvier, à Bruxelles (rue Belliard 99), vise à illustrer dans la pratique les effets bénéfiques de l'investissement dans le marché du travail et les services sociaux, ainsi qu'à souligner le rôle à jouer par les différents acteurs aux niveaux européen... -
Alpgrids: boucles énergétiques locales dans les alpes
ALPGRIDS s’inscrit dans un double objectif d’amélioration de la résilience des territoires de montagne (potentiellement sujets à des coupures électriques fréquentes) et de maîtrise de la dépense énergétique, grâce à un approvisionnement local en énergie.