Compatibilité
Ce principe communautaire signifie que les opérations cofinancées par les fonds européens structurels et d'investissement doivent être compatibles avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union, les lignes directrices pour l'emploi et le cas échéant, les programmes nationaux de réforme (Article 11.a du règlement UE 1303/2013).
11 Résultat(s) trouvé(s)
-
[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014
Le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) est un règlement pris par la Commission européenne. Il prévoit les conditions de compatibilité des aides qui sont exemptées de notification à la Commission européenne....
Pages
- 1
- 2