Compatibilité
Ce principe communautaire signifie que les opérations cofinancées par les fonds européens structurels et d'investissement doivent être compatibles avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union, les lignes directrices pour l'emploi et le cas échéant, les programmes nationaux de réforme (Article 11.a du règlement UE 1303/2013).
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Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022
Communication de la Commission relative aux Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022....